Céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

     Adapter, modifier y compris à des fins de correction ou de traduction le Logiciel, créer ou tenter de créer d’autres logiciels à partir de celui-ci, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ; 

     De traduire ou transcrire le Logiciel ;

     Désassembler, décompiler le Logiciel, pratiquer l’ingénierie inversée, ou tenter par quelque autre moyen de découvrir ou reconstituer son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par le droit applicable ou autorisés expressément et par écrit par le Prestataire ;

     Altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété apparaissant dans ou sur le Logiciel.

Les Parties excluent expressément toute garantie d’éviction dans la licence concédée. 1.2 Suspension de licence :

Les droits du Client issus de la présente licence pourront être suspendus par le Prestataire en cas de non-paiement d’une redevance à son échéance.

Le Développeur pourra suspendre la licence sans formalité quinze (15) jour après réception d’une mise en demeure de paiement, électronique ou recommandée avec avis de réception, restée infructueuse et durera jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues. La suspension ne donne lieu à remboursement, avoir ou indemnité.

Article 2 Prestations Logiciel :

2.1. Prestations :

Le Prestataire s’engage à l’égard du Client à :

  Accorder un accès au Logiciel en mode SaaS, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sous les conditions de fonctionnement et de licence exposées ci-dessous ;

  Réaliser les prestations de développement et d’adaptation du Logiciel en fonction des demandes formulées par le Client ;

  Sauvegarder les données du Client journalièrement sur un serveur dédié, étant observé que le Prestataire s’engage à vérifier la bonne réalisation de la sauvegarde sans prendre à sa charge la vérification du contenu et de l’intégrité de ces données, qui relève de la responsable du Client.

Le Prestataire s’engage selon une obligation de moyens à mettre à fournir les prestations susvisées.

2.2. Bon de commande

Toute demande d’adaptation ou de développement du Logiciel ainsi que toute prestation non expressément prévue par le Contrat – telle que, notamment mais non-exclusivement, les prestations de formation, de migration de données, etc. – devra faire l’objet d’une demande distincte : 

  Par Bon de commande adressé au Prestataire ;

  Par l’intermédiaire d’une plateforme, d’un logiciel tiers ou d’un du Logiciel, en fonction de la disponibilité de ces outils,

  Par e-mail lorsqu’il est rédigé par la Personne habilitée.

2.3. Fonctionnement du service 

Le Logiciel demeure sur l’Infrastructure du Prestataire et le Prestataire ne remet donc en aucun cas une copie du Logiciel ou de son code source, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.  Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure du Prestataire sont exemptes d’erreur.  Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur. Les Comptes Utilisateurs sont créés, dans la limite du nombre autorisé pour chaque type de profil d’Utilisateurs, mentionné dans le Bon de Commande, soit par le Client via l’Interface d’Administration, soit, à sa demande, par le Prestataire. 

Le Client a la possibilité, tout au long du Contrat, via l’Interface d’Administration, d’augmenter provisoirement ou définitivement le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé, et de le réduire (sans toutefois pouvoir le réduire en dessous du nombre initialement choisi, tel que fixé dans le Bon de Commande). 

Le coût mensuel ou annuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans le Bon de Commande, selon le profil d’Utilisateur concerné, c’est-à-dire selon les fonctionnalités auxquelles il a accès.  

Toute augmentation du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé est faite pour une période minimale d’un mois et se prolonge automatiquement par tacite reconduction de mois en mois. Il est expressément convenu que si, après augmentation, l’Administrateur réduit de nouveau le nombre d’Utilisateurs autorisé en cours de mois, le prix pour le mois commencé sera dû intégralement. 

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs.  Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Administration, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs, le Client déclarant être informé que la redevance mensuelle ou annuelle due pour un Utilisateur varie en fonction de ses habilitations, dans les conditions mentionnées dans le Bon de Commande.  Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation du Logiciel et l’accès à l’Infrastructure du Prestataire, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers.  

Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer le Prestataire dès qu’il en aura connaissance. 

L’Authentification d’un Utilisateur au moyen d’un Identifiant et d’un mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité au titulaire de l’Identifiant utilisé des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant. 

2.3 Accès, assistance et maintenance

Le Prestataire fournit au Client le service d’accès au Logiciel en mode SaaS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure au Prestataire.  Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client. Le Prestataire fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive du Logiciel.

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par la Personne habilitée auprès de la hotline du Prestataire, accessible par téléphone les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, à l’exception des jours éventuels de fermeture générale du Prestataire, ou par courriel à l’adresse [email protected] 

Le Prestataire s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline, au titre de l’assistance, dans un délai de quatre (4) heures ouvrées. 

L’assistance technique couvre : 

  les questions relatives à l’utilisation du Logiciel ; 

  les demandes d’évolutions, de modifications ou d’adaptation du Logiciel ;

  les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans le Logiciel. 

L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. Le Prestataire ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenu de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la durée des prestations fournies par le Prestataire dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de dix minutes multipliées par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.

En cas de Dysfonctionnement du Logiciel, le Prestataire s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais suivants :

  En cas de Dysfonctionnement bloquant, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de 6 heures ouvrées. 

  En cas de Dysfonctionnement semi-bloquant, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de 8 heures ouvrées. 

  En cas de Dysfonctionnement non-bloquant, le Prestataire devra intervenir dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

Les délais commençant à courir à compter de la réception de l’appel téléphonique du Client ou de l’envoi par le Client d’un e-mail décrivant le Dysfonctionnement et l’ensemble des circonstances permettant de le reproduire.

Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par le Prestataire seront pris en charge au titre de la maintenance. Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran. 

Néanmoins, le Prestataire ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le

Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies. 

Le Prestataire sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants : 

    en cas d’utilisation anormale du Logiciel par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation ; 

    en cas de violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; 

    en cas de tentative d’accès au code source du Logiciel ou de modification apportée au Logiciel ; 

    en cas de modification apportée, par le Client ou par un tiers, aux données gérées par le Logiciel, par un moyen extérieur au Logiciel.  Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances du Logiciel, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Logiciel.  

2.4. Délai de rétractation du service 

Le délai de rétraction est de 5 jours, après cette période le client ne pourra se désengager qu’à partir de 12 mois à date d’anniversaire. En cas de résiliation ou d’annulation de contrat de la part du client, les sommes restantes dues seront immédiatement prélevées sur le moyen de paiement fourni.

Article 3 Durée du Contrat :

Le présent Contrat prend effet à compter de sa signature et restera en vigueur pour une durée minimale de douze (12) mois entre les Parties et reconduit tacitement, par période d’égale durée, jusqu’à sa dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions qui suivent. Chaque Partie pourra résilier le Contrat moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant sa date d’anniversaire.

Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas d’inexécution par l’autre

Partie de l’une de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception visant la présente clause résolutoire, restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception ou du jour de première présentation et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie usant de ce droit pourrait prétendre.

La résiliation anticipée du Contrat entraîne l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues au Prestataire jusqu’à l’échéance du Contrat initialement prévue.

En cas de résiliation par le Client, pour quelque fondement, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

Article 4 Redevance / Rémunération :

4.1 Redevance :

Est entendu par redevance, le paiement d’une somme pécuniaire en contrepartie des droits accordés par le Prestataire au Client sur le Logiciel, détaillées dans le présent Contrat.

Au titre de l’attribution d’une licence d’utilisation du Logiciel, le Client devra donc s’acquitter de ladite redevance mensuelle ou annuelle.

4.2 Rémunération : 

La rémunération trouve application, non seulement, pour l’ensemble des prestations d’adaptation et de développement définies à l’article correspondant, mais aussi, pour tout autre demande complémentaire effectuée par le Client. 

Les prestations de « niveau 2 » (développeur informatique) sont facturées au taux horaire de 120 euros hors taxes.

Les prestations de « niveau 3 » (chef de projet) sont facturées au taux horaire de 140 euros hors taxes.

Le niveau affecté à la demande du Client sera déterminé par le Prestataire.

En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le dix (10) du mois d’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable.

4.3 Paiement/facturation :

Les prix sont mentionnés hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Le paiement s’effectuera selon le mode de paiement défini dans le Bon de Commande, à réception de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références figurent dans le Bon de Commande, ou selon tout moyen convenu conjointement entre les Parties.

Le Prestataire émettra chaque mois la facture correspondant à la redevance pour le mois à échoir et le montant des prestations et coûts complémentaires pour le mois écoulé, sur la base des tarifs alors en vigueur, tels que mentionnés dans le Bon de Commande. Il est expressément convenu que chacun de ces services complémentaires sera facturé pour un mois minimum et que tout mois commencé sera facturé intégralement. Les frais de déplacement éventuels de consultants du Prestataire seront facturés en sus au réel sur la base de justificatifs qui seront fournis au Client. La facture est émise le premier (1^er) jour du mois.

Toutes les factures du Prestataire seront accessibles en ligne par l’Administrateur, au moyen de l’Interface d’Administration.

4.4 Revalorisation des tarifs à l’échéance :

Le Prestataire est autorisé à modifier le tarif de ses prestations et de la redevance lors de la reconduction du Contrat. Le nouveau prix sera transmis au Client au plus tard un (1) mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs. Le Client aura la faculté de s’opposer aux nouveaux tarifs par l’envoi d’un courrier recommandé au Prestataire, adressé avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Faute d’opposition, ces-derniers seront considérés comme acceptés par le Client. En cas d’opposition, le Prestataire est autorisé à mettre fin au Contrat.

En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement, pendant l’exécution du présent Contrat, et en tout cas avant chaque renouvellement du Contrat, les tarifs en vigueur sur le site www.of360.fr. Toute facilité accordée par le Prestataire au cours du Contrat, hors conclusion d’un avenant écrit ne constituera une renonciation du Prestataire au Logiciel des modalités prévues ci-dessus.

4.5 Défauts de paiement :

Les éventuels frais bancaires ou d’impayés sont intégralement refacturés au Client. Toute facture non acquittée à sa date d’échéance autorise le Prestataire à facturer en sus des frais de recouvrement conformément au montant de l’article D. 441-5 du Code de commerce. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout accès au Logiciel, quinze (15) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, et ce jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat, mais sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de résilier le Contrat conformément à l’article correspondant. Toute facilité ou dérogation accordée par le Prestataire ne saurait valoir renonciation aux droits convenus dans le Contrat.

Article 5 Obligations du Client :

Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins et disposer des prérequis décrits dans la Documentation, dont il reconnaît avoir reçu la communication. 

Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance du Logiciel. Le Client est informé que l’accès au Logiciel suppose que les Utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet. 

Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Logiciel sont décrites dans la Documentation. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès au Logiciel sont à la charge exclusive du Client. 

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants du Prestataire, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. Le Prestataire ne saurait par conséquent en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser le Prestataire de tout dommage que pourraient causer ces données.

Le Prestataire pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions du Logiciel. Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si le Prestataire en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par le Prestataire pour la dernière version en date du Logiciel. Toute demande de mise à jour formulée par le Prestataire sera signalée au Client au moment de chaque connexion sur l’Infrastructure du Prestataire, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client. 

Le Client s’engage, outre les obligations portées à sa charge dans le présent article ou les autres stipulations du Contrat : 

  à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler au Prestataire toute modification de ces informations ; 

  à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire; 

  à ne pas utiliser le Logiciel dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’Infrastructure ; 

  à s’assurer que tous les Utilisateurs, et en particulier le ou les interlocuteurs désignés par le Client pour appeler la hotline, dans les conditions définies à l’Article correspondant, soient formés à l’utilisation du Logiciel et des technologies de base d’Internet ;  à veiller à ce que les données transférées sur l’Infrastructure ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Infrastructure ou du

Logiciel. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur l’Infrastructure, de données : 

➢ contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou

➢ présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer au Prestataire, à un tiers, à l’Infrastructure ou au Logiciel et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.

Article 6 Garanties :

Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité du Logiciel et des services associés proposés par le Prestataire par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité. En conséquence, le Prestataire ne fournit aucune garantie de conformité du Logiciel aux besoins propres du client, sauf demande complémentaire adressée selon Bon de commande et acceptée par le Prestataire.

Le Prestataire garantit la conformité du Logiciel à sa Documentation. 

Le Prestataire s’engage à l’égard du Client selon une obligation de moyens. Il ne saurait garantir que le Logiciel fonctionnera sans interruption, qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

Article 7 Responsabilité :

Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. 

Sauf exception expressément prévue par le Contrat, les prestations fournies par le Prestataire ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion du Prestataire dans la gestion du Client. Le rôle du Prestataire consiste dans la fourniture du Logiciel et des adaptations et spécificités sollicitées par le Client et l’octroi de la licence d’utilisation dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client. 

Le Client est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir et altérer l’accessibilité du Logiciel. En conséquence, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Logiciel causés par le réseau Internet ou un matériel déficient chez le Client ou tout tiers sollicité par lui.

De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est exclue :

  Pour tout préjudice financier, commercial, de perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, atteinte à l’image de marque, augmentation des charges, coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect ;

  pour toute action dirigée contre le Client par un tiers ;

  pour toute perte, altération ou erreurs dans les données traitées dans le cadre du Contrat lorsque le Client n’a pas respecté ses obligations de sauvegarde et de conservation ;

  pour toute conséquences dommageables résultant d’éventuelles pertes, erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements ;

  pour toute suspension de la licence accordée en cas de non-paiement de la redevance dans les délais prescrits ;

  en cas d’interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires de travail habituels du Client, ou d’interruptions pour cause de défaillance extérieure au Prestataire. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation du Logiciel à utiliser un logiciel anti-virus à jour. Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par le Prestataire, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée. 

Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 8 Assurances :

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la commande par son personnel ou ses collaborateurs. 

Le Client s’engage à souscrire toute police d’assurance adéquate permettant de couvrir les dommages occasionnés aux utilisateurs finaux, aux matériels et aux locaux d’exploitation.

Tout défaut de production d’une police d’assurance en vigueur lorsqu’elle sera sollicitée par le Développeur pourra entraîner la résiliation anticipée du Contrat sans indemnité pour le Client.

Article 9 Références commerciales :

Le Client autorise le Prestataire à utiliser ses nom, sigle, logo, nom commercial et dénomination sociale, sur tout document, à titre de référence commerciale.

Article 10 Modification du Contrat :

Le présent Contrat peut être modifié par accord écrit et exprès entre les Parties, consenti entre leurs représentants légaux respectifs, hors cas expressément convenu par celui-ci.

Article 11 Résiliation du Contrat :

Le Contrat pourra être résilié par le Prestataire en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues, quinze (15) jours après réception d’une mise en demeure adressée par recommandé et restée infructueuse. La résiliation est notifiée par recommandé avec avis de réception et prend effet à sa date d’envoi.

Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises au Prestataire à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.

Hors le cas d’une résiliation pour manquement grave du Prestataire, la résiliation anticipée du Contrat, à l’initiative du Prestataire en cas de manquement du Client ou à l’initiative du Client, entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues jusqu’à l’échéance du Contrat, à titre d’indemnisation du préjudice subi par le non-respect de la durée du Contrat prévue.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client en cas de manquement grave du Prestataire à une obligation essentielle du Contrat non réparé dans un délai de deux (2) mois à compter de sa mise en demeure par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le calcul des délais, la première présentation d’une notification recommandée vaut réception.

Article 12 Conséquences de la fin du Contrat :

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, la licence concédée et les droits attachés, notamment d’utilisation du Logiciel, prendront fin sans délai.

Pendant une durée de deux mois à compter de la cessation du Contrat, le Prestataire conservera les données du Client. 

Le Client aura la faculté de demander au Prestataire de lui transmettre une copie de ces données au format json sur support DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. Au-delà de cette durée, les données seront détruites sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit. 

Au terme du Contrat et sur demande de la Partie émettrice, la Partie destinataire devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie.

En cas de défaillance de la part du Prestataire, ce-dernier s’engage à restituer la Base de Données brutes au Client, sans que ce dernier ne doive le demander.

Article 13 Force majeure / Imprévision

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un retard ou défaut dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.

La Partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles pour force majeure, doit informer l’autre Partie de cette situation sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Les Parties se rapprocheront immédiatement et analyseront la situation notamment la durée prévisible des événements à l’origine de la force majeure et l’importance de l’incidence sur le Contrat. Elles recherchent ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d’une telle situation et pourront mettre en œuvre la suspension temporaire prévue à l’article 1218 du Code civil. 

Article 14 Cessions/sous-traitance :

Le Client s’interdit formellement de céder le présent Contrat à un tiers. Le Prestataire pourra librement, après en avoir informé le Client par lettre recommandée ou courriel, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations lui incombant.

Article 15 Traitement des données :

15.1. Base de données :

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données du Client attachée au Logiciel. 

Le Prestataire s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire. Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données. Le Prestataire effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données. 

Le Client a la faculté de demander à tout moment au Prestataire de lui transmettre une sauvegarde de ses données au format « json » sur support DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

15.2. Données à caractère personnel :

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel éventuellement communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD. 

Le Client s’engage à communiquer à toute personne physique qui utiliserait le Logiciel sous son contrôle ou sa demande, la teneur des éléments qui suivent : 

Le Prestataire opère en qualité de responsable de traitement et procède éventuellement à des traitements de données à caractère personnel dans le seul but d’exécuter ses obligations issues du Contrat, et notamment à des fins d’identification des Utilisateurs, d’octroi des licences et comptes utilisateurs, ou de contact. Les personnes physiques concernées par un éventuel traitement de leurs données à caractère personnel, peuvent adresser toute demande de précision quant à l’utilisation de leurs données ou exercer leurs droits d’accès aux données, de rectification ou d’effacement des données, d’opposition ou de limitation du traitement de leurs données, en s’adressant au Prestataire à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par voie postale par courrier adressé au siège du Prestataire.

L’ensemble des données sont stockées sur le territoire de l’Espace Economique Européen et sont supprimées sept (7) années à compter de l’extinction de l’ensemble des obligations tirées du présent Contrat.

Tout litige pourra être soumis à la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris ou toute juridiction compétente.

Le Client déclare accepter que le Prestataire lui envoie des e-mails ou courriers à caractère informatique, technique et/ou commercial, à une adresse électronique professionnelle, qui ne saurait constituer une donnée à caractère personnel, ou à son siège social, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.

Article 16 Confidentialité :

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, notamment techniques, relatives au Logiciel, à la politique commerciale et financière, à la stratégie, au savoir-faire, communiquées préalablement ou au cours du Contrat, quels que soient leur support ou leur mode de communication, et notamment, mais non-exclusivement, tout élément de code ou d’architecture du Logiciel, et s’interdit en conséquence, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, sauf accord écrit et spécifique du Prestataire.

Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par tous ses préposés, agents, employés, partenaires, prestataires, ou tiers de toute nature.

Au terme du Contrat et sur demande de la Partie émettrice, la Partie destinataire devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie.

Article 17 Non-sollicitation :

Le Client s’engage à ne pas solliciter, démarcher ou embaucher, directement ou indirectement, de personnel du Prestataire pendant l’exécution du Contrat et pendant une durée de douze mois à compter de son expiration. 

Toute violation de cette obligation entraînera le paiement de dommages- intérêts fixés forfaitairement au montant du salaire annuel brut du salarié.

Article 18 Clause judiciaire :

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son Logiciel, son interprétation, son exécution ou sa cessation relèveront exclusivement de la compétence du Tribunal de commerce du siège du

Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Préalablement à toute saisine, les Parties s’efforceront de se communiquer de manière claire et écrite leurs griefs respectifs et tenteront, au besoin par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, de résoudre leur litige à l’amiable.